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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3226 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bouyx.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – Après le 1° de l’article L. 3511‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 1 bis° ainsi rédigé :
« 1 bis° Les pharmaciens d’officine, dans le cadre d’un suivi pharmaceutique prévu par le 8° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le précédent PLFSS prévoyait une expérimentation autorisant la prise en charge par l’assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques dispensés sans ordonnance par les pharmaciens d’officine.
Cette expérimentation n’a pas encore pu voir le jour. Pour autant, l’implication de l’ensemble des professionnels de santé, y compris des pharmaciens d’officine, dans la politique de prévention et de lutte contre le tabagisme est indispensable.
En effet, la population française compte aujourd’hui 33% de fumeurs, et l’objectif de Santé publique France est d’atteindre 22% en 2022 (Santé Publique France).
Les pharmaciens d’officine, par leur implication dans la lutte contre le tabagisme, constituent un relai essentiel dans la diffusion et l’explication des messages de prévention, permettant d’inciter les patients concernés à s’engager dans une démarche active de sevrage tabagique et de suivre ce parcours pour qu’il soit le plus efficace possible.
A ce titre, les pharmaciens peuvent assurer un accès rapide au sevrage tabagique et un suivi personnalisé pendant la durée du traitement.
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