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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3221 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bouyx, M. Lamirault.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 19
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, les pharmaciens d’officine, pour une durée maximale de trois mois, à initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute autorité de santé. La dispensation doit être précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine. Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Comme cela est rappelé dans l’exposé des motifs de l’article 19 du PLFSS 2023, la contraception hormonale d'urgence est une méthode occasionnelle qui ne se substitue pas à une contraception régulière. Comme rappelé par la HAS dans une recommandation de 2019, l’utilisation répétée au cours d’un même cycle est possible mais n’est pas recommandée. Les pharmaciens d’officine sont parfois confrontés à des demandes répétées de contraception hormonale d’urgence dues à un usage inapproprié de ces médicaments, en remplacement d’une contraception régulière.
Par ailleurs, comme cela est également rappelé dans l’exposé des motifs de cette mesure, le nombre d’IVG reste élevé en France, avec des délais d’accès à l’IVG qui ne sont pas toujours optimaux, l’accès à la contraception régulière n’étant également pas toujours aisé dans les territoires sous-dotés.
Dans ce contexte, il est proposé d’expérimenter la possibilité pour les pharmaciens d’officine, qui sont souvent les seuls interlocuteurs sollicités dans le cadre d’une demande ou d’un conseil sur la contraception d’urgence, de délivrer, pour une durée maximale de trois mois, une contraception orale progestative (qui présente peu de contre-indications absolues) ou de renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, dans l’attente d’un rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme.
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