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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3220 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Engrand, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Lelouis, M. Tivoli, M. Pfeffer, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mélin, Mme Lorho, M. Meurin, M. Muller, Mme Menache, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Marchio, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Loubet, Mme Martinez, M. Lottiaux, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Levavasseur, M. François, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Grangier, M. de Lépinau, M. Gonzalez, M. Buisson, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Frappé, M. Falcon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, M. Catteau, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Berteloot, M. Bilde, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Allisio.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les défaillances de l’accueil des enfants au sein des maisons d’enfants à caractère social et en familles d’accueils. Le rapport doit faire état des réalités budgétaires ainsi que de la formation et du suivi des bénévoles et professionnels intervenant auprès des enfants, sans oublier d’évaluer la performance du suivi médico-social réalisé auprès des enfants eux-mêmes.
Exposé sommaire :
L'accueil des enfants en passe d'être marginalisés socialement a toujours été pris avec le même
sérieux par le gouvernement français. Mais c'est justement parce que les gouvernements successifs
ont fait le choix de garder la même hauteur, de se reposer sur leurs lauriers qu'aujourd'hui plusieurs
cris d'alertes émanent de la société civile et des médias.
Pour une politique d'accueil saine il est essentiel que les intervenants soient irréprochables et que les
enfants soient encadrés et suivis régulièrement par des personnes compétentes disposant de moyens
suffisants pour soutenir l'épanouissement développement de la personnalité et le développement des
projets de chaque enfant.
Cet amendement vise donc à prendre un peu de hauteur en commandant un rapport censé éclairer
les failles et les pistes d'améliorations de l'accueil d'enfants en structures spécialisées et en famille
d'accueil, pour enfin élever le niveau.
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