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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3216 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Ben Cheikh.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
I. – À titre expérimental, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024, l’État peut autoriser cette offre de rendez-vous de prévention, consultations et séances aux Français établis hors de France, sous réserve que ceux-ci disposent d’un numéro de sécurité sociale. Cette expérimentation est rendue possible dans les régions Ile-de-France, Provence-Alpes Côte d’Azur et Hauts-de-France.
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
III. – Dans un délai de vingt-et-un mois après la date de début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant sur l’évaluation du dispositif. Le contenu de cette évaluation est précisé par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu’à titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2024, le Gouvernement peut étendre cette offre de rendez-vous de prévention, consultations et séances aux Français de l’étranger établis dans un pays tiers, sous réserve que ceux-ci disposent d’un numéro de sécurité sociale. Cette expérimentation est rendue possible dans les régions Ile-de-France, Provences-Alpes Côtes d'Azur et Hauts de France.
Les Français établis hors de France peuvent se voir attribuer un numéro de sécurité sociale et contribuer à un régime de sécurité sociale affilié à la France. Néanmoins, ils sont tributaires de la disponibilité, de la qualité et des prix de l’offre de soin dans leur pays de résidence. Par ailleurs, nos compatriotes à l’étranger connaissent des périodes de mobilité vers la France, voire des réinstallations sur le territoire national.
Cet amendement propose donc d’étendre à leur profit la logique de prévention aux différents âges de la vie proposé à l’article 17 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Ce faisant, il remédie à la problématique de l’éloignement des dispositifs de santé dont souffrent de nombreux compatriotes établis hors de France.
Il est donc essentiel de proposer à ces Français, à l’occasion d’un passage en France, la possibilité de jouir de ce même droit.
Cet amendement est issu d’échanges transpartisans entre plusieurs élus des Français établis hors de France.
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