Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bouyx.
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « datant de moins d’un an est expirée » sont remplacés par les mots : « est expirée depuis plus d’un an et moins de deux ans ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cette mesure dérogatoire permettait aux pharmaciens d’assurer la continuité du traitement hormonal.
Depuis le début de la période Covid-19, les pharmaciens ont accompagné les patientes et ont réorienté vers leur médecin lorsque cela était nécessaire.
Dans un contexte de raréfaction du temps médical et hors période Covid, il semble important de pérenniser cette mesure utile pour les patientes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.