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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3227 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bouyx.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins » ;
2° La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou être constituée autour de chaque patient nécessitant une coordination avec les professionnels de santé qu’il aura choisis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les structures de coordination se développent progressivement sur le territoire. Si leur nécessité semble évidente pour renforcer l’accès aux soins, leur mise en œuvre reste complexe et chronophage.
Aussi, afin que les professionnels de santé puissent prendre en compte dès à présent et sur l’ensemble du territoire les besoins de santé des patients, il est indispensable que ces derniers puissent être à l’initiative de la coordination des professionnels de santé qu’il aura choisis.
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