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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3154 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 36 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« Lorsque, »,
insérer le mot :
« pour ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de plusieurs »
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots :
« de ces nouvelles dispositions »
la référence :
« du même 3° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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