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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3164 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Après le mot :
« échéant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« aux prix, fixés en application de l’article L. 165‑3 de ce code, des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du même code. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel; suppression d'une redondance.
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