Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3159 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;
2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la condition d'accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette condition pénalise en effet de nombreuses familles en occasion des délais importants qui empêchent bien souvent le renouvellement de l'allocation.
Il est proposé d'harmoniser la procédure de renouvellement à celle de l'attribution de l'AJPP, pour laquelle un accord explicite n'est pas requis.
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