Amendement N° 3160 (Sort indéfini)

I. – Supprimer l'alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 22 et 41.

III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants:

« 2° bis L’ avant-dernier alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé :

« La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l’année précédente. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d'affaires, sauf si la création résulte d'une scission ou d'une fusion d'une entreprise ou d'un groupe. ».

IV. – L’article est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 138-12 pour la contribution due au titre de l’année 2023, le chiffre d’affaires de l’année 2022 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l’application de l’article L.138-11 dans sa version antérieure à la présente loi. ».