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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3153 (Retiré avant séance)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Engrand, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Jolly, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Salmon, M. Loubet, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Odoul, M. Pfeffer, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, Mme Menache, M. Bryan Masson, M. Marchio, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Gillet, Mme Le Pen, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Galzy, M. Girard, M. Giletti, Mme Frigout, M. François, M. Ballard, M. Falcon, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Catteau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. Chenu, M. Chudeau, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bentz, M. Barthès, M. Allisio.
Supprimer les alinéas 16 à 25.
Exposé sommaire :
L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité financière d’un montant pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires HT des ventes réalisées en France peut être prononcée.
Ce dispositif, est redondant puisqu’une telle obligation incombe déjà à l’exploitant. En effet, l’article L.165-2-2 dispose que « tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits de santé, par année civile et par produit ou prestation, le prix auquel il a vendu, le cas échéant au distributeur au détail, chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur ».
Cette mesure vient donc inutilement complexifier la vie des petites structures de distribution au détail, qui sont pour 83% d’entre elles des TPE, en faisant reposer sur elles l’obligation de déclaration d’une information dont dispose déjà le Comité Économique des Produits de Santé par le biais de l’exploitant. C’est pourquoi, le présent amendement suggéré par la FEDEPSAD propose sa suppression.
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