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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3157 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 36 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« Qu’ »
le mot :
« Que, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du présent VI ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« , au moins, un certain nombre »
les mots :
« un nombre minimal ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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