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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que le plafond de la durée d’indemnisation, qui est déterminé par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20 du code du travail, ne peut être inférieure à 548 jours calendaires, soit 18 mois, à savoir la durée d’indemnisation maximale actue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article deux de la présente proposition de loi supprime le principe de contracyclicité et prévoit que les règles de durée d’affiliation ne puissent aller au‑delà de l'existant. Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La meilleure des évaluations des précédentes réformes de l'assurance-chômage, ce sont les résultats éloquents obtenus en matière d'emploi depuis leur mise en oeuvre dès 2017.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi, qui remplace le document de cadrage par un document d’orientation en amont des négociations sur l’assurance chômage et supprime la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation par décret s’il refus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la présente proposition de loi, qui propose d’intégrer une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement n'a pas besoin d'être autorisé par la loi à débattre pour y procéder.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une nouvelle instance superfétatoire qui ne permettra ni de revaloriser le dialogue social, ni d'améliorer l'appariement entre l'offre et la demande d'emploi.

Après le mot : « charge », insérer les mots : « pour l’État et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'attirer l'attention du législateur sur l'impact financier de la présente proposition de loi sur l'Etat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abroger la disposition instaurée en commission des affaires sociales en rappelant que le Gouvernement et la majorité sont parvenus à ramener l’Unédic à l’équilibre et lui ont permis à de financer des formations.

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors » les mots : « rendre impossible toute réforme de l’assurance-chômage au détriment de l’atteinte du plein-emploi ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » » les mots : « les mots : « à l’é...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » » les mots : « les mots : « à l’é...

I. – L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute augmentation de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage a pour effet de réduire, à due proportion, le taux de contribution à l’assurance chômage. « Toute réduction ...

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat sont saisies pour avis simple de tout projet de décret modifiant le taux de contribution à l’assurance chômage, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l...

I. – L’article L. 5422‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de jours maximal d’indemnisation pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi est égal au nombre de jours calendaires du mois à l’issue duquel cette allocation est versée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 5422‑1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Les personnes ayant atteint l’âge de 62 ans sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des art...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 5422‑20 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule une délibération des partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427‑1 peut entrainer une modification de ces mesures d’application ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » » les mots : « les mots : « à l’é...

Après l’article L. 5422‑20‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑20‑1‑1 ainsi rédigé : « L’accord portant sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 est soumis à l’approbation des assuré...

L'article 3 est complété par les alinéas suivants : 4° Après le premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail, il est inséré les alinéas suivants : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Pour recueillir l'expression des travailleurs n'étant pas en emploi, ...