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Proposition de loi N° 2733 sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550).
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L'article 3 est complété par les alinéas suivants :
4° Après le premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail, il est inséré les alinéas suivants :
« Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non.
Pour recueillir l'expression des travailleurs n'étant pas en emploi, l'organisation du scrutin est déléguée à l'organisme France Travail mentionné au premier alinéa de l'article L5312-1 du code du travail. Il ne reçoit aucun moyen public supplémentaire à cette fin. Cet organisme soumet la convention à l'approbation des inscrits au moyen de ses outils et services numériques mentionnés au 3° du II du même article.
Pour recueillir l'expression des travailleurs en emploi, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 délègue l'organisation du scrutin aux employeurs qui soumettent la convention à l'approbation de leurs salariés par tout moyen nécessaire, notamment au format écrit ou au moyen de services numériques.
Chaque assuré social ne peut exprimer qu'une seule voix. Les travailleurs en emploi également inscrits auprès de l'organisme France Travail mentionné au premier alinéa de l'article L5312-1 prennent part au scrutin organisé par leur employeur.
Les résultats de ces scrutins sont transmis au conseil d'administration de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1.
Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
Les membres de l'organe délibérant ne perçoivent aucune forme de rémunération.
L'organe délibérant ne dispose d’aucun moyen public de fonctionnement. »
5° Après l'article L5422-20-1, insérer un article L5422-20-1-1 ainsi rédigé :
L'organe délibérant mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code peut exercer un droit de véto, entraînant une révision de l'accord sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l'article L5422-20 du présent code dans les 2 mois qui suivent. En cas d'absence d’accord ou de nouveau véto par l'organe délibérant, la convention précédente devra être prorogée."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES proposent que l'organe délibérant de l'Unedic soit élu par les assurés eux-mêmes et que toute évolution des règles de l'assurance chômage soit soumise à son approbation.
« Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale. Étendre ce raisonnement à l’actuelle assurance-chômage présenterait de nombreux avantages dans la gestion. Elle limiterait l'emprise illégitime des organisations patronales sur le régime d'assurance chômage alors qu'elles sont aujourd'hui représentées à hauteur de 50% des sièges du conseil d’administration de l'Unédic. Elle permettrait également l'appropriation des enjeux autour du gouvernement de l'assurance chômage par le plus grand nombre des assurés, leur meilleure information et donc le progrès de la démocratie sociale.
C'est pourquoi cet amendement propose en premier lieu que l'organe délibérant de l'Unédic, chargé de parvenir à un accord sur la convention pluriannuelle de l'assurance chômage, soit élu directement par les assurés sociaux.
Depuis la mise sous tutelle gouvernementale de l'Unédic, conséquence de la Loi Pénicaud de 2018, le gouvernement a pu imposer des évolutions des règles de l'assurance chômage ayant conduit à des reculs majeurs en matière de droits sociaux. Il l'a fait au moyen de sa lettre de cadrage , avec ses objectifs intenables d'évolution des règles, ou par son pouvoir de ne pas agréer une convention lui laissant la possibilité à tout moment de gouverner par décret.
Si la suppression de la notion de cadrage que propose cette proposition de loi est un progrès, elle n'empêchera pas le gouvernement de gouverner par décret si un accord ne venait pas à être trouvé par l'organe délibérant.
L'instauration d'un droit de véto de ce conseil et d'une prorogation de la convention précédente en cas de double échec des discussions permettra le maintien des droits des assurés sociaux.
Au plan pratique, l'élection du bureau de l'Unédic par les assurés sociaux n'entraînerait aucun coût supplémentaire car elle serait déléguée par l'Unédic aux employeurs et à l'opérateur France Travail. Ce dernier se contenterait d'utiliser les outils et services numériques communs au service public de l'emploi, déjà existants, pour transmettre aux inscrits un lien renvoyant aux différentes candidatures proposées et permettant aux inscrits de s'exprimer sur ces candidatures. Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les modalités opérationnelles du scrutin.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la démocratisation du gouvernement de l'assurance chômage par l'élection directe d'un organe délibérant sur la convention.
Pour des raisons de recevabilité financière, et en application de l’article 40 de la Constitution, nous proposons que l'organisation de ce scrutin soit déléguée par l'Unédic à France Travail sans affectation de moyens supplémentaires et aux employeurs et n'avons pas attribué de moyens supplémentaires à l'organe délibérant de l'Unédic pour son fonctionnement, mais il est naturel que pour mener à bien ses missions, il devrait être doté de moyens humains et financiers suffisants.
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