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Proposition de loi N° 2733
sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550).
écrite par Martine Froger Rapporteur pour la Commission des affaires sociales Organe
Extrait
d’un document de cadrage visant à limiter le champ de la négociation des partenaires sociaux, le Gouvernement écarte toute perspective de signature d’un accord d’assurance chômage et conserve la mainmise sur celle‑ci.
1. Les principes fondateurs de la gouvernance donnent une place prépondérante à la négociation entre partenaires sociaux Depuis sa création en 1958 ([2]), le régime d’assurance chômage est géré de façon paritaire par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel au sein de l’Unédic ([3]). L’ordonnance du 21 mars 1984 ([4]) pose les principes du système de protection, toujours en vigueur, contre le chômage : – institution d’un régime d’assurance et d’un régime distinct de solidarité ; – versement des allocations d’assurance et des allocations de solidarité par un opérateur, devenu France Travail depuis le...
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