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Proposition de loi N° 2733 sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550).
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » »
les mots :
« les mots : « à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑25 ainsi qu’ » sont supprimés ; » .
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25 est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations ainsi que le pouvoir du gouvernement d'agréer ou ne pas agréer l'accord sur les règles de l'assurance chômage, qui lui permet de gouverner par décret à sa guise.
Cette lettre de cadrage contraint excessivement les négociations et mène à leur échec. En 2019, l'ampleur des économies exigées par le gouvernement, de 3 à 3,9 milliards d'euros sur la période de 4 ans couverte par la convention, était, de l'avis de toutes les organisations ayant participé aux discussions, intenable. En 2023, le gouvernement a obtenu de ces gestionnaires un accord qui prévoyait 440 millions d'euros d'économies par an et a tout de même refusé d'agréer la convention proposée.
Il ne fait aucun doute du fait qu'une gestion débarrassée de l'emprise gouvernementale protégera mieux les privés d'emploi et les salariés, à l'heure où Gabriel Attal entend réaliser 3,7 milliards d'économies par an en les rendant plus pauvres et plus précaires.
Pour préserver l'assurance chômage, il faut au moins réaffirmer le principe d'une gestion paritaire hors de toute tutelle gouvernementale.
Restreindre la possibilité au gouvernement de prendre un décret de carence pour le seul cas de l'absence d'accord ne suffit pas à garantir une gestion paritaire de l'assurance chômage.
Nous proposons donc la suppression de la lettre de cadrage accompagnée de la suppression de la possibilité de ne pas agréer la convention précédente et de prendre un décret en l'absence d'agrément.
Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe GDR-Nupes en commission.
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