Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2733 sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550).
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Publié le 6 juin 2024 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » »
les mots :
« les mots : « à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑25 ainsi qu’ » sont supprimés ; » .
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25 est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.