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42 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2733 sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550).
07/06/2024 — Amendement N° 42 au texte N° 2733 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Viry
I. L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est mis à l’obligation de la caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge mentionné au premier alinéa un document informatif concernant l’accès au cumul emploi‑retraite et au fonctionnement de ce cumul. «...
07/06/2024 — Amendement N° 43 au texte N° 2733 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Viry
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme de gestion dans le cadre des réformes successives liées à l’assurance chômage. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interroger le Gouvern...
