Amendement N° 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi, qui remplace le document de cadrage par un document d’orientation en amont des négociations sur l’assurance chômage et supprime la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation par décret s’il refuse d’agréer un accord trouvé.