Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis – L’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perte de cotisations résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du présent code, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241‑...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur assure en priorité l’accès au conseil en évolution professionnelle pour les salariés de plus de cinquante‑cinq ans en se référant au cahier des charges publié par le ministère du travail. » II. – La perte de recettes ...

Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 5422‑22, les mots : « Pour être agréés, » sont supprimés ; 2° L’article L. 5422‑25 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) À la fin de la première p...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la faisabilité d’une simplification des étapes permettant la validation des acquis de l’expérience ainsi que les causes du taux d’échec plus élevé des salariés de cinquante ans et plus et les potentielles s...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser des propositions afin d’assurer la protection et la pérennisation du modèle d’assurance chômage. » Exposé sommaire : Le présent amendement invite le gouvernement à dresser un rapport avec des propositions...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité d’une négociation interprofessionnelle sur la recréation d’un nouveau contrat de génération fondé sur une réelle transmission des savoirs et des compétences, en ne négligeant ni le volet relat...

supprimer les mots : « portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » et les remplacer par les mots : « portant notamment sur : 1° Un état des lieux de l’emploi des seniors et l’analyse des causes entravant leur maintien dans l’emploi ; 2° Les mesures permett...

après les mots : « Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, » Ajouter les mots : « le plan d’action définit des actions visant à développer et valoriser leurs compétences, prévoit des mesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail et détermine des objecti...

 « L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : À la fin du premier alinéa, les mots : « et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161‑1 » sont remplacés par les mots : « sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionne...

 « Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas fait valoir son droit à bénéficier d’un entretien professionnel dans les cinq dernières années, l’employeur est tenu de rappeler à cet employé son droit à un entretien consacré à ses perspectives d’évolution. » L...

I. « Après l’article du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑7‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6323‑7, les seniors de plus de quarante‑cinq ans bénéficient d’un plafond plus favorable. « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. » II. La charge ...

I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur assure en priorité l’accès au conseil en évolution professionnelle pour les salariés de plus de quarante‑cinq ans en se référant au cahier des charges publié par le ministère du travail. » II. La charge pour l’État est ...

I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6313‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de formation en situation de travail doivent être privilégiées par l’employeur. L’employeur doit dans un même temps assurer en priorité l’accès des actions de formation en situation de travail aux salariés de plus de qu...

 « Le I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et la périodicité » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien de mi‑carrière doit être réalisé aux quarante‑cinq ans du salarié, le même jour que l’entretien professionnel mentionné à l’a...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1237‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés expérimentés de plus de cinquante‑cinq ans bénéficient de la protection de l’article L. 1237‑16. » 2° Après le même article, sont insérés des articles L. 1237‑15‑1 et L. 1237‑15‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 1237‑15‑1. – L’emplo...

 « Il est créé un label en matière de reconnaissance des meilleures pratiques des entreprises au niveau du maintien en emploi ou du recrutement des travailleurs expérimentés de plus de cinquante ans dit “travailleurs expérimentés” dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques de rec...

I. « Le quatrième alinéa de l’article L. 5151‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire peut continuer à mobiliser les droits restant pour financer une formation, dans le cadre d’un cumul emploi retraite. » Les modalités de mise en œuvre du présent sont fixées par décret. » II. La charge pour l’État est com...

I. Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les formations relatives à la préparation à la retraite active dans l’emploi. » II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III...

I. L’article L. 1222‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’au moins trois cents salariés, » sont supprimés. 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut refuser plus de deux fois une demande de mobilité d’un salarié âgé de plus de cinquante‑cinq ans. » II. La char...

I. Le 3° du II de l’article L. 2232‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport contient également un bilan relatif à l’emploi des travailleurs expérimentés et à l’état de développement du télétravail au bénéfice de cette catégorie de travailleurs ainsi qu’à l’état de développement du temps partiel choisi en fa...