Recherche d'amendements

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat sont saisies pour avis simple de tout projet de décret modifiant le taux de contribution à l’assurance chômage, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la présente proposition de loi, qui propose d’intégrer une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus.

I. – L’article L. 5422‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de jours maximal d’indemnisation pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi est égal au nombre de jours calendaires du mois à l’issue duquel cette allocation est versée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser des propositions afin d’assurer la protection et la pérennisation du modèle d’assurance chômage. » Exposé sommaire : Le présent amendement invite le gouvernement à dresser un rapport avec des propositions...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » » les mots : « les mots : « à l’é...

L'article 3 est complété par les alinéas suivants : 4° Après le premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail, il est inséré les alinéas suivants : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Pour recueillir l'expression des travailleurs n'étant pas en emploi, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article deux de la présente proposition de loi supprime le principe de contracyclicité et prévoit que les règles de durée d’affiliation ne puissent aller au‑delà de l'existant. Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que l...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » » les mots : « les mots : « à l’é...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 5422‑20 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule une délibération des partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427‑1 peut entrainer une modification de ces mesures d’application ...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité d’une négociation interprofessionnelle sur la recréation d’un nouveau contrat de génération fondé sur une réelle transmission des savoirs et des compétences, en ne négligeant ni le volet relat...

I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur assure en priorité l’accès au conseil en évolution professionnelle pour les salariés de plus de quarante‑cinq ans en se référant au cahier des charges publié par le ministère du travail. » II. La charge pour l’État est ...

Après l’article L. 5422‑20‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑20‑1‑1 ainsi rédigé : « L’accord portant sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 est soumis à l’approbation des assuré...

I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6313‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de formation en situation de travail doivent être privilégiées par l’employeur. L’employeur doit dans un même temps assurer en priorité l’accès des actions de formation en situation de travail aux salariés de plus de qu...

 « Le I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et la périodicité » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien de mi‑carrière doit être réalisé aux quarante‑cinq ans du salarié, le même jour que l’entretien professionnel mentionné à l’a...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme de gestion dans le cadre des réformes successives liées à l’assurance chômage. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interroger le Gouvern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que le plafond de la durée d’indemnisation, qui est déterminé par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20 du code du travail, ne peut être inférieure à 548 jours calendaires, soit 18 mois, à savoir la durée d’indemnisation maximale actue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La meilleure des évaluations des précédentes réformes de l'assurance-chômage, ce sont les résultats éloquents obtenus en matière d'emploi depuis leur mise en oeuvre dès 2017.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement n'a pas besoin d'être autorisé par la loi à débattre pour y procéder.

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors » les mots : « rendre impossible toute réforme de l’assurance-chômage au détriment de l’atteinte du plein-emploi ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 5422‑1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Les personnes ayant atteint l’âge de 62 ans sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des art...