| Concours spécifiques et administration | 0 | 1 0...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 0 | | Gendarmerie nationale | 0 | 0 | | Sécurité et éducation routières | 0 | 21 000 000 |
I. – L’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 2 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 2 % ». II. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 1 000 000 000 | | Concours spécifiques et administration | 0 |
À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, après la deuxième occurrence du mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , notamment en matière de lutte contre les discriminations et de provocation à la haine et à l’exclusion des dispositifs de vidéop...
| I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : | | (En millions d’euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE | | | | dont fonction- nement | | | dont fonction- nement | | | | | | |
Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, alors ...
I. – En 2023, les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territorial...
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : | En % du PIB sauf mention contraire | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | | Loi de finances initiale pour 2023 | PLPFP 2023-2027 | | Ensemble des administrations publiques | | Solde structurel (1...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 0 | 37 000 000 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 | | TOTAUX | 0 | 37 ...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière dans le département de Mayotte et en particulier le coût de ces soins pour l’hôpital de l’île. Exposé sommaire : La conséquence immédiate de l’absence d’exécution des mesures d’éloignement consiste dans le maintien sur notre te...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 7 500 000 | 0 | Recherches scientifiques et techno...
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3334‑3 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et...
Avant le 31 janvier 2023, le Gouvernement transmet au Parlement, d’une part, la liste des collectivités territoriales éligibles au filet de sécurité prévu par l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ainsi que la liste, d’autre part, la liste des collectivités territoriales éligibles aux nouveaux d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 22 000 000 | | Gendarmerie nationale | 0 | 8 000 000 | | Sécurité et éducation routières | 0 | ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la contribution des dépenses fiscales au financement de l’enseignement supérieur. Ce rapport évalue plus particulièrement le coût de ces exonérations et réductions d’impôts, ainsi que leurs effets sur l...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 281 000 000 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et tech...
Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimale de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourraien...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention. » II. – Après le deuxième alinéa du C de l’arti...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 0 | 950 000 000 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 | | TOTAUX | 0 | 950 000 000 | <...
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