Amendement N° 3634A (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale.

En fin de première partie, le solde budgétaire s’établissait à - 154,6 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à - 162,1 Md€, en dégradation de - 3 637 M€ par rapport au texte déposé et de - 7 524 M€ par rapport à l’équilibre tel qu’il ressortait de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Cette évolution résulte principalement des mouvements suivants :

· + 7,1 Md€ en AE et CP au titre des mesures liées à la hausse des prix de l’énergie, se décomposant en :

o + 4,0 Md€ sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin de traduire budgétairement l’annonce de la Première ministre visant à renforcer les aides guichets aux entreprises pour le paiement de leurs factures d’électricité et de gaz ;

o + 3,0 Md€ sur le programme 345 « Service public de l’énergie », traduisant également les annonces relatives à la mise en place d’un amortisseur à destination des TPE/PME, associations, établissements publics et collectivités pour faire face à l’augmentation de leurs factures d’électricité ;

o + 100 M€ sur le programme 114 « Appels en garantie de l’État » permettant la création d’un fonds chargé d’apporter une garantie publique pour les garanties exigées par un fournisseur en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité et pour les contrats d’affacturage et risques d’assurance-crédit liés à ces mêmes contrats ;

· + 500 M€ en AE et 125 M€ en CP sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » afin de porter le fonds nouvellement créé en PLF pour 2023 à 2 Md€ en autorisations d’engagement en 2023 ;

· + 150 M€ en AE et + 37,5 M€ en CP sur le programme 161 « Sécurité civile » afin de renforcer les mesures prévues en 2023 au profit des services d’incendie et de secours afin de faire face à la récurrence, l’intensité et la simultanéité des phénomènes liés au réchauffement climatique, et conformément aux annonces du Président de la République ;

· + 80 M€ en AE et CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » afin de lever le gage d’un amendement parlementaire visant à revaloriser de 10 % des crédits dédiés à la rémunération des AESH à partir de la rentrée de septembre 2023 ;

· + 40 M€ en AE et CP sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » afin de maintenir à 197 000 le nombre de places en hébergement d’urgence ;

+ 31 M€ en AE et CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin d’alimenter le fonds national de péréquation territorial opéré par la Poste ayant pour objectif de financer le maillage territorial de la Poste et les 17 000 points de contact prévus par la loi ;

· + 18,6 M€ en AE et CP sur divers programmes du budget général au titre de levées de gages relatifs à des amendements parlementaires (programme 345, 124, 215 et 350) au titre : d’un financement complémentaire aux politiques sociales portées par le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, de l’augmentation des moyens dévolus à la Fédération Nationale Solidarité Femmes, d’aides à l’achat de vélos, d’une augmentation des crédits dévolus au fonctionnement des Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), du financement d’une cellule de soutien aux professionnels en charge d’enfants victimes d’inceste ou de violences sexuelles et au financement d’un soutien aux associations de protection animale et aux refuges ;

· + 10 M€ en AE et CP de crédits à destination de l’Office National des Forêts (ONF) afin de renforcer les missions de défense contre les incendies portées par cet opérateur.

Dans le texte déposé, le déficit budgétaire résultant dans le tableau de financement de l’État s’établissait à - 158,5 Md€. A l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2023, il s’élève à - 162,1 Md€. Cette évolution se traduit par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État à hauteur de + 2,6 Md€, et porte sa mobilisation à 20,6 Md€.

Enfin, le plafond de variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est révisé à 119,4 Md€. Cette révision s’explique par la mise à jour des amortissements de titre à moyen long terme du fait de l’intégration des rachats de titres à échéance 2023 réalisés depuis le dépôt de PLF 2023.