Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3154C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Dumont, M. Schellenberger, M. Viry, M. Meyer Habib, M. Bazin, M. Ciotti.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière dans le département de Mayotte et en particulier le coût de ces soins pour l’hôpital de l’île.
Exposé sommaire :
La conséquence immédiate de l’absence d’exécution des mesures d’éloignement consiste dans le maintien sur notre territoire d’un nombre élevé de personnes séjournant de manière irrégulière. Le nombre de bénéficiaires de l’Aide médicale d’État, dispositif qui donne un accès aux soins aux étrangers en situation irrégulière, constitue un premier indice permettant d’évaluer cette population. Au 31 décembre 2021, 380 762 000 étaient bénéficiaires de l’AME. Le nombre véritable d’étrangers en situation irrégulière est évidemment plus élevé, un certain nombre d’entre eux ne souhaitant pas y recourir par crainte d’être identifiés.
Ce chiffre ne prend pas en compte les étrangers en situation irrégulière recevant des soins à Mayotte, le Centre Hospitalier de Mayotte n’étant pas soumis à la tarification à l'activité. On l’oublie souvent lorsqu’on évoque le coût financier et le nombre de bénéficiaires de l’AME.
Aussi, l’objet de cet amendement est ainsi d’établir un rapport sur le coût financier en termes de soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.