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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 442C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Ferrari, M. Jean-René Cazeneuve, M. Giraud.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention. »
II. – Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le préfet prenne en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL.
Les opérations d’investissement favorisant la transition écologique pourraient ainsi bénéficier d’un taux de subvention majoré, afin de verdir le soutien financier de l’État à l’investissement public local.
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