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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1063C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
Avant le 31 janvier 2023, le Gouvernement transmet au Parlement, d’une part, la liste des collectivités territoriales éligibles au filet de sécurité prévu par l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ainsi que la liste, d’autre part, la liste des collectivités territoriales éligibles aux nouveaux dispositifs de soutien face à l’inflation prévus aux articles XX et XX de la loi n° 2022-XX du XX décembre 2022 de finances pour 2023.
Le Gouvernement communique également le suivi des décaissements des crédits liés à l’article 14 mentionné au premier alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obtenir les listes des collectivités éligibles aux soutiens budgétaires mis en place pour les accompagner face à l’inflation : 1) d’une part le filet voté cet été pour le bloc communal ; 2) d’autre part la liste des collectivités potentiellement éligibles en cas d’adoption en première partie des amendements proposant une nouvelle compensation aux collectivités face à l’inflation.
Pour rappel, la liste définitive des collectivités du bloc communal éligibles au premier filet de sécurité inflation voté cet été n’a pas encore été communiquée aux parlementaires.
Beaucoup d’élus locaux attendent de savoir s’ils seront bénéficiaires de cet appui budgétaire essentiel. En outre, il serait pertinent que le rapporteur général, s’il dispose de ces informations, précisent dans quelle mesure le périmètre de communes bénéficiaires a été étendu entre le vote du premier amendement à l’Assemblée nationale et la version définitive de la LFR2022. Les auteurs de cet amendement prennent acte de la publication du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; ils espèrent donc que cette liste sera communiquée aux parlementaires au plus vite.
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