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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
02/11/2022 — Amendement N° 3311C au texte N° 273 - Article 46 (Sort indéfini)
le Gouvernement
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, après l’avant-dernière occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation d...
24/10/2022 — Amendement N° 708C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Ba...
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des c...
30/10/2022 — Amendement N° 3103C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini)
Mme Engrand, M. Allisio, M. Buisson, M. Taverne, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Rambaud, M. Jean-Phi...
Après l’alinéa 1305, insérer l’alinéa suivant : « Taux de satisfaction des usagers ». Exposé sommaire : L'accueil des usagers par les services de police doit être le plus qualitatif possible car la relation qui unit les usagers aux policiers ne peut être fondée que sur la confiance. Or, ces dernières années, un sentiment anti police,...
21/10/2022 — Amendement N° 445C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini)
Mme Ferrari, M. Giraud
Après l’alinéa 186, insérer les dix alinéas suivants : « Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) « 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes « Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collecti...
24/10/2022 — Amendement N° 757C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Valentin, M. Bazin...
Au b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, chacune des deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes rurales et de leurs g...
24/10/2022 — Amendement N° 1166C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après le 1° ter du I de l’article L. 2334‑4, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « « 1° quater Pour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l’application ...
24/10/2022 — Amendement N° 1221C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 100 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0
02/11/2022 — Amendement N° 3273C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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| (en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et les homme...
24/10/2022 — Amendement N° 1061C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
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| (en euros) | |||||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 40 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| (en euros) | |||||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
| Police nationale | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
| Sécurité et éducation routières | 0 | 21 000 000 |
| (en euros) | |||||||||||||
| Programmes | + | - | |||||||||||
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 4 300 000 | 0 | |||||||||||
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0
24/10/2022 — Amendement N° 749C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 8 500 000 |
| Vie étudiante | 8 500 000 | 0 |
Recherches scientifiques e...
24/10/2022 — Amendement N° 1212C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
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