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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 237C (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Alfandari, Mme Violland, M. Patrier-Leitus, Mme Kochert, M. Benoit, M. Plassard, M. Jolivet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, alors qu’il revient à la commission départementale et au préfet de fixer les taux de subvention applicable à chaque projet, on constate que dans la plupart des cas, ces taux n’outrepassent bien souvent pas les 40%.
Le présent amendement a vocation à rappeler que ce taux de subvention peut être fixé jusqu’à 80%.
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