Amendement N° 374C (Sort indéfini)

Cet amendement d'appel vise à demander la création d'un fonds spécial d'investissement pour la rénovation du réseau d'eau.

Nos réseaux d’eau sont dans un état déplorable : aujourd’hui, selon le dernier rapport de l’Office Français de la Biodiversité, la performance des services d’eau potable est très mauvaise (1 litre sur 5 en moyenne), ce qui équivaut à près d'un milliard de mètres cubes d'eau qui fuitent chaque année dans les réseaux, soit 20% de l’eau qui transite au sein des réseaux. Parmi les principales causes de fuites sur les réseaux publics, on recense la corrosion intérieure et extérieure des tuyaux, les problèmes de tassement et de déformation des terrains, l’usure des joints entre les canalisations ou encore la fragilité des points de piquage des branchements individuels sur les canalisations publiques.

Une des causes principales de cet état dégradé de nos réseaux d'eau est la vétusté d’une bonne partie des réseaux. Car si 60 % du réseau global est aujourd’hui âgé de moins de 50 ans, plus d’un quart du réseau en service a été posé durant la décennie 1971-1980, et le reste avant. Majoritairement composés de fonte (41 %) ou de PVC, les tuyaux actuellement en service sont encore parfois réalisés en amiante-ciment ou en acier.

Aussi, nous avons besoin d’un plan d’urgence pour préserver nos réseaux d’eau. Les services publics d’eau et d’assainissement sont incontestablement essentiels pour la population et la nation. Les conséquences d’une rupture de l’alimentation en eau potable ou l’arrêt de l’assainissement pourraient avoir des conséquences désastreuses : des hôpitaux privés d’eau, des poteaux incendie inutilisables, des débordements d’eaux usées non-traitées dans les habitations, l’espace public ou les cours d’eau.

Les dispositifs en place pour accompagner cette transformation des réseaux d’eau ne sont pas suffisants ; les collectivités ne peuvent continuer à porter la charge de la dette pour financer la préservation de ce bien commun, alors même que la crise des prix de l'énergie et des matières premières rend leurs finances exsangues.

Nous demandons un effort supplémentaire à travers un plan d’investissement massif, face à ce désastre écologique, qui devrait attendre au moins 1 milliards supplémentaire par an. La modernisation de notre réseau d’eau, permettra de préserver ce bien commun. Les collectivités doivent pouvoir bénéficier de moyens complémentaires à cette proposition d’investissement, notamment en mobilisant les fonds européens et en augmentant massivement les moyens d’actions des agences de l’eau.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de procéder aux mouvements de crédits suivants :

- Une minoration de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » à hauteur de 1 000 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

- Une majoration de l’action unique du programme nouvellement créée « Fonds spécial d'investissement pour la rénovation du réseau d'eau » à hauteur de 1 000 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.