Amendement N° AC415C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une présentation détaillée de la contribution des dépenses fiscales – liées notamment aux dons, legs et donations de personnes physiques et morales de droit privé – au financement de l’enseignement supérieur.

Le projet annuel de performances de la mission Recherche et enseignement supérieur fait état, pour le seul programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire, de quatre dépenses fiscales portant sur des impôts d’État, pour un coût total estimé de 3 030 millions d’euros en 2022 et en 2023 – soit une augmentation de 139 millions d’euros par rapport à 2021. Les dépenses fiscales les plus importantes par leur montant sont les réductions d’impôt au titre des dons effectués par les ménages (1 745 millions d’euros en 2022) et par les entreprises (1 072 millions d’euros en 2021 – l’estimation du coût de cette mesure n’étant pas renseignée pour les années 2022 et 2023). La part de ces montants liée à des dons consentis aux opérateurs du programme n’est pas précisée.

Aussi, l’auteur de cet amendement souhaiterait que le Gouvernement rende compte au Parlement de façon détaillée de l’effet de ces dépenses fiscales sur le niveau, la structure et la répartition du financement de l’enseignement supérieur.