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I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première occurrence du mot : « de », la fin de la troisième phrase du I est ainsi rédigée : « la dotation ne peut être inférieur à 3 000 euros » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La troisième phrase du même III est supprimée. ...

Le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex-ante de ...

À la première phrase, substituer aux mots : « de la conditionnalisation des modalités du », les mots : « d’orienter le » ; ainsi qu'aux mots : « à des critères visant à assurer » ; les mots : « grâce à des critères visant à inciter ». Exposé sommaire : Un rapport portant sur la notion de crédit d'impôt recherche (CIR) vert est de natur...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transfert aux régions de la compétence en matière de culture scientifique, technique et industrielle opéré en application de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. Ce délai ne peut être inférieur à six...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	240 000 000
Concours spécifiques et administration	0	0... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 378C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Le ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3136C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Ciotti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 62 760 000 0 Concours spécifiques et administration 0 62 760 000 (en euros) Programmes + - Immigration et asile 70 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 70 000 000 TOTAUX 70 0... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 355C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/... L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au B, les occurrences du mot : « régions » sont remplacées par le mot : « départements ». II. – Le C est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « région » est remplacée par le mot : « départ... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 566C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. de Courson Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de prise en charge des frais de gestion des stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques par la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article 2335‑16 du code général des collectivités terri... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 664C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 50 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 50 000 000 TOTAUX 50 0... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3209C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 5 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 5 000 000... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 685C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Le dernier de l’article L. 3334‑7-1 du code général des collectivités territoriales alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1180C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Regol, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Après l’article L. 252‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 252‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 252‑8. – Les dotations de l’État aux collectivités territoriales ne peuvent pas servir au financement de l’installation ou du développement de systèmes de vidéosurveillance. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 431C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Vale... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 240 000 000 Concours spécifiques et administration 240 000 000... Voir tout l'amendement     54 55 56 57 58 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org