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Dans les six mois à compter de la promulgation de la présentation loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fixer un seuil minimal de crédits alloués en application des articles L. 2334‑36 et L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales aux projets contribuant à la transition écologique dans les terri...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes classées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorati...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale de l'État	15 000 000	0
dont titre 2	15 000 000	0
Vie politique	0	0 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1301C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Garin, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3228C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Meurin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 3 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 726C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Brulebois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 1 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1759C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des... L’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 2 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement relève de 1 % à 2 % le nombre de su... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 533C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bazin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 21 000 000 (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 240 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2877C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) le Gouvernement I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2334‑13 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 202... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2365C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 1 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Régularisation des travailleurs sans-... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3133C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 46 963 369 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 46 963 369 TOTAUX 46 9... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1093C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) Mme Moutchou, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Violland, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Alfandari Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑1 est complété par les mots : « , modulé en fonction du taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’année de versement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter le mode de détermination du montant de la DGF ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2973C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 20 000 000 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'inté... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 655C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les possibilités de refonte de la taxe foncière afin de rendre cet impôt plus juste. Ce rapport détaille l’impact de la taxe foncière dans les ménages selon leur patrimoine. Il précise les solutions envisage... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2982C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 652C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Après le 6° du A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Développement de l’ingénierie locale » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local afin que les projets de développement d... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 901C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des... Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la troisième phrase du premier alinéa du III du même article L. 2334‑7, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont l... Voir tout l'amendement     55 56 57 58 59 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Police nationale 10 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000