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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 3145C (Sort indéfini)

Publié le 31 octobre 2022 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile0950 000 000
Intégration et accès à la nationalité française00
TOTAUX0950 000 000
SOLDE-950 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile0625 000 000
Intégration et accès à la nationalité française00
TOTAUX0625 000 000
SOLDE-625 000 000

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à retrancher, dans la mission "Immigration, asile et intégration", 950 millions en autorisations d'engagement et 625 millions en crédits de paiement à l'action n°2 - "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n°303 - "Immigration et asile".

Son objet est de réaliser des économies nettes sur le coûteux financement des centres d'accueil s'adressant aux demandeurs d'asile (CAES, CADA, HUDA) et de l'allocation demandeur d'asile en divisant par deux les fonds alloués à l'action qui leur est consacrée. La France ne peut tout simplement pas se permettre d'offrir à tous ceux qui prétendent demander lui l'asile un traitement de son cas sur son sol et s'y contraindre ouvre la voie à une dérive incontrôlée de la dépense publique.

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