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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1761C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
I. – L’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 2 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 2 % ».
II. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 50 est complété par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le préfet et sous l’autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande. » ;
2° Les articles L. 51 et L. 52 sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la proposition de relèvement de 1 % à 2 % du nombre de suffrages exprimés qu’un parti politique doit avoir obtenu aux dernières élections législatives pour bénéficier de l’aide publique de deux propositions qui concernent la propagande électorale, à laquelle le rapporteur spécial s’est intéressé au cours de ses travaux.
La première entend permettre aux communes de prendre elle-même en charge la distribution de la propagande électorale, sous réserve de l’accord du représentant de l’État.
Le fiasco retentissant de la diffusion des professions de foi et des bulletins de vote lors des élections départementales et régionales de juin 2021 a révélé les difficultés que peut poser la délégation d’une telle opération à des opérateurs privés, qu’il s’agisse de la mise sous pli à des routeurs ou bien de l’acheminement lui-même par voie postale. Les services municipaux, par la connaissance qu’elles ont de leurs communes, semblent mieux à même de réaliser ce travail de distribution.
La seconde vise à supprimer l’obligation faite aux communes de réserver des emplacements spéciaux pour l’apposition des affiches électorales qui participerait également à cette réforme et réduirait le coût pour les finances publiques de l’organisation des élections.
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