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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC399C (Sort indéfini)

Publié le 31 octobre 2022 par : M. Davi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante7 500 0000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires07 500 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX7 500 0007 500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons le recrutement d’assistantes sociales.

La FAGE a publié le 9 mai 2021 une nouvelle enquête sur l’impact de la crise sur les 18/25 ans, un an après un premier sondage. 83 % des étudiants déclarent avoir été affectés au niveau psychologique, affectif ou physique depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, soit une hausse de 4 points en un an. 31 % déclarent avoir eu des pensées suicidaires depuis le début de la crise, soit une hausse de 10 points. Enfin, deux étudiants sur cinq ont renoncé à des soins depuis mars 2020, un chiffre là encore en hausse de 11 points.

Les assistantes sociales ont un rôle essentiel afin d’aider les étudiants en difficulté.

Si on compte un assistant social pour 5000 étudiants en Allemagne, la situation est bien différente en France où il n’y a qu’une assistante sociale pour 12000 étudiants au sein des CROUS, le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

Nous proposons de recruter des assistantes pour atteindre un assistant social pour 7000 étudiants. Le coût de cette mesure a été chiffré à 7,5 millions d’euros lors de la mission flash sur le financement des CROUS dont les conclusions ont été présentées devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2020 par Muriel Ressiguier et Fabienne Colboc. La communication des rapporteures précisait que « dans un contexte d’accroissement de la précarité́ étudiante, un accompagnement humain, et incarné, apparaît […] plus que jamais nécessaire. Il convient donc de relever le plafond d’emplois attribué aux CROUS en loi de finances afin de leur permettre de recruter davantage ».

Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 7,5 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 04 Établissements d’enseignement supérieur privés du programme 150. En effet, nous décidons de diminuer le budget des établissements d’enseignement privés pour réduire la part des financements publics alloués à ces derniers, qui profitent de l’apprentissage, pour proposer à des coûts exorbitants des formations très peu qualitatives. Nous entendons substituer à cette dépense un plan de recrutement d’assistantes sociales qui puissent accompagner les étudiants précaires.

Ces crédits sont transférés vers l’action 02 Aides indirectes du programme 231 à hauteur de 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, correspondant à la part du financement allouée par l’État au réseau des œuvres universitaires pour le recrutement d’assistants sociaux supplémentaires.

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