Paysages, eau et ...
Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité, que nous avions déjà porté sous la précédente législature. Il s'agit de supprimer l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement pour certains aménagements (locaux à usa...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte à la fois sur : 1° Les montants alloués à ces prestataires pr...
Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant : « Part des annulations de dettes qui bénéficie aux 19 pays prioritaires de l’aide française et aux 47 pays les moins avancés ». Exposé sommaire : Les annulations de dettes sont menées bien souvent sans association réelle du Parlement. Au-delà du déficit démocratique que cela entraîne, cet...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comprendre les raisons pour lesquelles la moitié des projets soutenus via le Fonds africain de développement ne sont pas jugés satisfaisants dans l’indicateur « Capacité des fonds multilatéraux à mener avec s...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mars 2023 sur les conséquences sur les dépenses de l’État depuis 2015 de l’application du 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que notre...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Aide économique et financière au développement | 0 | 0 | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 29 572 373 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 5 000 000 | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | Français à l'é...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 1 000 000 | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | Français à l'é...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement. Une attention particulière y est portée à la nécessité de protéger les établissements en gestion directe me...
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de centraliser au sein d’une seule maison départementale pour les personnes handicapées référentes les dossiers procédant des établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, afin de permettre un traitement adapté aux spéci...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 4 750 000 | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Aide économique et financière au développement | 0 | 1 | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 250 000 000 | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Déploiement du service « France Consulaire » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 2 300 000 | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 300 000 000 | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau...
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