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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 690C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1222C )
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant :
« Part des annulations de dettes qui bénéficie aux 19 pays prioritaires de l’aide française et aux 47 pays les moins avancés ».
Exposé sommaire :
Les annulations de dettes sont menées bien souvent sans association réelle du Parlement. Au-delà du déficit démocratique que cela entraîne, cet état de fait conduit parfois à des situations paradoxales dans lesquelles les pays qui en bénéficient sont des États avec lesquels nous entretenons très peu de relations bilatérales.
Afin de remédier à cet état de fait, incompatible avec la priorité donnée à dix-neuf pays en développement, cet indicateur permettrait de suivre la part des annulations consenties aux pays prioritaires de l’aide sur le total des annulations de dettes consenties.
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