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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2554C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 29 572 373 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 29 572 373 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 |
| TOTAUX | 29 572 373 | 29 572 373 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :
- L’action n° 01 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » du Programme n° 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de Développement » est majorée de 29 572 373 d’euros en AE et CP ;
- L’action n° 02 « Coopération bilatérale » du Programme n° 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » est minorée de 29 572 373 d’euros en AE et CP.
Il s’agit ici de renforcer les financements de l’Agence française de développement en ôtant à l’action n°02 du Programme n° 209 le montant qu’elle destinait initialement à son opération budgétaire « partenariat en matière d’objectifs de développement durable.
En effet, il apparait déraisonnable de vouloir inciter des pays en développement à respecter des objectifs de développement durable alors que ces derniers peinent à assurer les obligations vitales qu’ils doivent à leur population en termes de services publics ou encore d’alimentation.
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