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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2359C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Zulesi, M. Gouffier-Cha, Mme Le Feur, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Bayou, M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Brugnera, M. Christophe, M. Cormier-Bouligeon, M. Cosson, M. Daubié, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fait, M. Fiévet, Mme Folest, M. Fugit, Mme Gatel, M. Ghomi, M. Guillemard, M. Haury, M. Laqhila, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lasserre, M. Le Gendre, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Melchior, Mme Métayer, M. Midy, M. Olive, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Piron, M. Plassard, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, M. Ramos, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Rodwell, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Violland, M. Vojetta.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 24 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 24 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 24 000 000 | 24 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le vélo est un mode de déplacement relativement peu onéreux, rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux au service de la transition écologique autant qu’un instrument puissant pour la protection du pouvoir d’achat des ménages.
Afin de favoriser son développement, les aides à l’achat de vélo ont été renforcées par plusieurs textes successifs intervenus en 2021 et 2022. Dernièrement un renforcement des aides à l’achat de vélo a été acté dans la loi de finances rectificative pour 2022, pour une durée limitée du 15 août au 31 décembre 2022.
Les mesures mises en place sont les suivantes : suppression de la condition sur le demandeur de bénéficier en parallèle d’une aide d’une collectivité locale pour l’achat d’un vélo électrique ; relèvement de l’aide à 300 € ; majoration de l’aide pour les ménages les plus précaires et les personnes en situation de handicap ; élargissement de la prime à la conversion (PAC) à l’achat d’un vélo par personne dans le foyer, avec le même plafond par vélo ; ouverture du bonus « autres vélos » aux vélos pliants.
Pour maintenir l’effort en faveur du vélo, il convient de prolonger ces aides sur la durée du quinquennat, jusqu’en 2027.
Pour cela, le présent amendement propose d’augmenter les crédits du programme 174 « Energie, climat et après-mines » pour permettre cette prolongation sur l’année 2023. Il retire 24 000 000 € à l’action n°15 « Frais divers » du programme 345 « Service public de l’énergie » et abonde d’autant l’action n°3 « Aide à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
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