Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1398C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 320 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 320 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 320 000 | 320 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement augmente de 320 000 euros l'action 4 « Action interministérielle de la mer » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » pour renforcer les moyens nautiques des unités littorales des affaires maritimes. En compensation, il diminue de 320 000 euros les crédits de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217.
La pression des flux migratoires clandestins connaît son paroxysme dans la Manche où de très nombreux migrants tentent de gagner les côtes du Royaume-Uni depuis l’ensemble des plages du Nord et du Pas-de-Calais. La traversée se fait dans des conditions dangereuses, voire mortelles, sur des embarcations totalement inadaptées, ce qui augmente l’activité de la Société nationale du sauvetage en mer (SNSM).
La SNSM compte 5 stations (Dunkerque, Gravelines, Calais, Boulogne-sur-Mer et Berck-sur-Mer) dans le Nord et le Pas-de-Calais qui regroupent environ 200 sauveteurs en mer bénévoles. 80% de leurs missions ont été consacrées en 2021 à des opérations de secours de migrants, et non à celui des navires de pêche ou de plaisanciers.
La SNSM, association dédiée au sauvetage de la vie humaine en mer dont l’action est largement appréciée par le grand public, ne doit pas être assimilée à une ONG comme SOS Méditerranée dont le but premier est de pousser les gouvernements à accueillir toujours plus de migrants et non exclusivement sauver des vies en mer. Enfin et surtout, la SNSM ne dispose pas des moyens adéquats pour faire face à ce qui peut être considérée comme une nouvelle mission.
Dans ces conditions, les interventions de ses bénévoles doivent être principalement dirigées vers le sauvetage de navires de pêche et des plaisanciers et non vers des opérations de secours des embarcations de migrants, dangereuses et très difficiles à gérer humainement.
Il est donc indispensable que l'Etat prenne ses responsabilités en mobilisant davantage les moyens budgétaires destinés aux unités littorales des affaires maritimes (ULAM) situées sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, en augmentant de 320 000 euros la somme qui leur est allouée et qui correspond aux sommes engagées par la SNSM dans ce secteur du Nord et du Pas-de-Calais pour les opérations de sauvetage des migrants.
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