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L’éligibilité aux aides, subventions et primes versées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation pour le financement de travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements est subordonnée à la réalisation d’un gain énergétique minimal de 35 % et à l’atteinte de la classe D au...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères actuels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse. Le rapport prés...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2458C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 30 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1511C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) M. Amiel, M. Lacresse Après l’alinéa 514, insérer l’alinéa suivant : « Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire comme indicateur de performance répondant à l’objectif de réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs le nombre d’infrastructures de r... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2332C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 10 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 10 000 000 0 Fran... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 416C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Magnier, M. Plassard, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Violland, M. Lam... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2500C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2449C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 1 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 521C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naege... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2308C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1562C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 283C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 300 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1287C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 250 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement     132 133 134 135 136 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org