Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2182C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 30(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte à la fois sur :
1° Les montants alloués à ces prestataires privés ;
2° L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
3° La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres, passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas ;
4° Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés ;
5° Le traitement des données réalisé par ces prestataires privés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151. 2,5 millions de Français, de binationaux, mais également plusieurs centaines de milliers d’étrangers dépendent du réseau consulaire pour toute une série de démarches essentielles.
Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé une dégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baisse générale du niveau de service avec une dématérialisation et une disparition continue des interlocuteurs identifiables. Cette situation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestataires privés appelés à traiter ces démarches administratives.
Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient, particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande de rapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.
Par ailleurs, un vrai questionnement entoure la gestion des données privées ainsi récupérées par ces prestataires. Alors qu’un encadrement très strict existe en Europe via le règlement général sur la protection des données (RGPD), ces prestataires peuvent s’affranchir de ces règles grâce à une domiciliation étrangère. Des cas de fuite de données privées ont, par le passé, déjà été identifiés parmi ces entreprises privées.
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