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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2049C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Moutchou, M. Valletoux, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Violland, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Alfandari.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 1 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 1 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'abonder la subvention pour charges de service public allouée par le programme 181 "Prévention des risques" à l'ONF, à hauteur d'1M€.
En effet, si les crédits du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" laissent entrevoir la poursuite la mise en oeuvre des engagements financiers de l'Etat à destination de l'opérateur à travers le nouveau contrat Etat/ONF signé le 22 avril 2022 et couvrant la période 2021/2025, il apparaît que les crédits alloués au titre de la protection des risques (4,6M€ en AE et CP), à "un niveau relativement stable par-rapport à 2O22", dixit le "bleu" budgétaire (ils augmentent de 53000€), sont insuffisants.
Instruits par l'épisode des feux de forêts intervenus cet été, et conscients de la probabilité de son renouvellement l'année prochaine, il paraît nécessaire d'augmenter sensiblement les crédits versés au titre des MIG qui recouvrent, en particulier, la lutte contre les feux de forêts.
Cet amendement vient minorer les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » à due concurrence, afin de le rendre recevable.
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