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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2180C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement. Une attention particulière y est portée à la nécessité de protéger les établissements en gestion directe membres du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger face à la concurrence des établissements du secteur privé, et notamment des établissements partenaires.
Exposé sommaire :
Étant inscrite sur la liste des organismes divers d’administration centrale (ODAC), l’AEFE ne peut contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur ou douze mois et ne peut émettre de titre de créance dont le terme excède cette durée. Les établissements souhaitant ainsi financer des investissements immobiliers se retrouvent ainsi avec deux options. Ils peuvent en premier lieu recourir aux avances de l’Agence France Trésor (AFT), qui sont cependant inadaptées car de courte durée et destinées à satisfaire un besoin de financement imprévu. La deuxième option est alors d’accroître les ressources propres des établissements, ce qui implique une hausse importante et pluriannuelle des frais de scolarité, elle-même répercutée sur les familles.
Cette situation désavantage particulièrement les établissements en gestion directe (EGD), qui disposent d’une marge de manœuvre extrêmement réduite afin de financer des investissements immobiliers, et sont ainsi contraints de retarder des travaux indispensables mais aussi de faire porter la charge de ces travaux sur les familles. Cette situation questionne notre capacité à porter un enseignement public universel, accessible et de qualité, alors que celui-ci fait face à la concurrence injuste du secteur privé, et notamment des établissements partenaires. Alors que le Président Macron affiche l’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseau AEFE, cette mise en concurrence du privé et du public consacre la vision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger portée par ce gouvernement.
Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’autoriser l’AEFE à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement, avec une attention particulière portée à la nécessité de protéger les établissements en gestion directe (EGD) membres du réseau de l’AEFE face à la concurrence des établissements du secteur privé, notamment les établissements partenaires.
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