Amendement N° 2177C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à augmenter les crédits pour l’aide sociale destinés octroyés par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS).

Ces crédits sont destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permet de : verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ; apporter des aides mensuelles à des enfants en détresse ; fournir des aides ponctuelles à nos compatriotes en difficulté temporaire (résidents, de passage ou détenus). Cette aide bénéficie selon les estimations à près de 4000 personnes.

Le PLF 2023 prévoit des crédits s’élevant à 16,16 millions d’euros, ce qui permet au Gouvernement d’annoncer une hausse de près d’un million d’euros de ces crédits par rapport à la LFI 2022. Cette hausse est néanmoins en trompe-l’œil, car elle intervient afin de contrebalancer la baisse drastique imposée par la LFI 2022, qui avait ramené ces crédits à 15,2 millions d’euros, contre 16,2 millions d’euros dans la LFI 2021.

Le contexte d’inflation, encouragé par les pratiques spéculatives et combiné aux effets de la pandémie de Covid-19, précarise nos compatriotes les plus vulnérables économiquement. Il appelle ainsi un effort de solidarité nationale redoublé. Une hausse substantielle de cette enveloppe est nécessaire afin d’aider nos compatriotes les plus vulnérables à faire face au choc inflationniste.

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits de 1 million d’euros supplémentaires et de les porter ainsi à 17,16 millions d’euros par rapport au PLF 2023, soit une augmentation de près de 2 millions d'euros par rapport à la dotation en baisse figurant dans la LFI 2022.

Cet amendement :

- flèche 1 million d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » (au sein du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ») ;

- et réduit de 1 million d’euros les crédits de paiement de l’action 06 « Soutien » (au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ») bien que nous ne souhaitions en aucun cas voir ce programme diminuer.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.