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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2181C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de centraliser au sein d’une seule maison départementale pour les personnes handicapées référentes les dossiers procédant des établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, afin de permettre un traitement adapté aux spécificités des établissements à l’étranger.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la possibilité de centraliser au sein d’une seule Maison Départementale pour les Personnes Handicapées référente (MDPH) les dossiers procédant des établissements du Réseau AEFE, afin de permettre un traitement adapté aux spécificités des établissements à l’étranger.
Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap. Pour les Français établis hors de France, (Article L146-3 CASF), la MDPH compétente pour instruire leur demande est celle par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s'adresser à la MPDH du département de leur choix.
Cet amendement s’appuie sur la résolution ENS/2/10.2022 proposée en Commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de la francophonie et de l’audiovisuel extérieur lors de la 37ème session de l’Assemblée des Français de l’Étranger, qui demande qu’il existe une seule Maison Départementale pour les Personnes Handicapées référente (MDPH) pour les dossiers procédant des établissements du Réseau AEFE et qu’elle s’adapte aux spécificités des établissements à l’étranger.
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