Amendement N° 2112C (Sort indéfini)

L’AFD indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.

Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparait en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.

En effet, Il sera rappelé que dans son avis n. 20205334 la commission d’accès aux documents administratifs a rappelé que l'Agence française de développement est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit, investi d'une mission de service public par l’État. En vertu des articles R516-3 et suivants du même code, l'Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l’État à l'étranger.

Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.

En premier lieu, le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et partant, la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.

En second lieu, le secret des affaires tel qu’il est opposé ici par l’AFD apparait en contradiction avec la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En troisième lieu, en tant qu’établissement public, l’AFD ne doit pas être autorisée à soustraire son activité à tout contrôle sur ce fondement aussi peu qualifié juridiquement que discutable éthiquement.

Enfin, étant considéré que le secret des affaires vise à protéger la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD dans le cadre d’une logique concurrentielle, dans la mesure où la raison d’être du caractère secret est de protéger un avantage concurrentiel. Mais s’agissant d’une intervention tendant à promouvoir le développement durable des pays les plus vulnérables, la logique de préservation d’une concurrence entre l’AFD et ses homologues d’autres pays n’est pas pertinente. A contraire, une mutualisation des pratiques plus qu’une recherche de concurrence entre ces acteurs doit être encouragée.

L'AFD doit jouer enfin un rôle d'intérêt général, loin des dérives pointées en septembre 2021 par Médiapart et Disclose et sur lesquels l’Agence a très peu communiqué..

Par cet amendement nous souhaitons dénoncer la propension de l’AFD à user et abuser des prêts afin de se cacher derrière le secret des affaires.

Cet amendement :

- flèche 1 euro de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 02 « Coopération bilatérale » (au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;

- et réduit de 1 euro les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale », (au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement »).