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Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant: « 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet ...

I. – Au X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » et les trois occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° A...

Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ». Exposé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
France Télévisions	45 000 000	0
ARTE France	0	0
Radio France	0	0
France Médias Mo... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2724A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal... Compléter l’alinéa 307 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Pour compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales induites par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Gouvernement propose de créer deux dispositifs dans le cadre du présent article 5 : L'attrib... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2724C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2725C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Taurine, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 650 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 240 ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2726A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Lamirault, M. Plassard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Kervran Au premier alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et service, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « autres que l’aviation utilisée à titre privé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la TICPE à l’aviation privée. Cette taxe est aujourd’hui uniquement applica... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2726C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Taurine, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 80 0... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2727A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal... I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2727C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) M. Turquois Après l’alinéa 994, insérer les cinq alinéas suivants : « Mesurer le risque financier résiduel « Taux de dossiers liquidés entachés d’une erreur ayant une incidence financière « Taux d’incidence financière des erreurs constatées par rapport au montant total des retraites liquidées « Garantir l’accessibilité du service à l’ensemble des usage... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2728A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. William I. – Le VI de l’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi rédigé : « VI. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 qu... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2728C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2729A au texte N° 273 - Article 13 (Sort indéfini) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal... Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2729C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement     468 469 470 471 472 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org