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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2724A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Pour compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales induites par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Gouvernement propose de créer deux dispositifs dans le cadre du présent article 5 :
- L'attribution aux collectivités territoriales et EPCI concernés d'une fraction de TVA ;
- L’instauration à compter de 2024 d’un fonds national d’attractivité économique des territoires, affectataire de la dynamique issue de cette fraction de TVA, dont l'objectif affiché par le Gouvernement est d'inciter les collectivités territoriales à attirer de nouvelles activités économiques sur leurs territoires.
A ce stade, nous ne disposons que de peu d'informations quant aux modalités de répartition de ce fonds entre les collectivités territoriales.
L'étude d'impact précise seulement que celui-ci "sera réparti en fonction de critères reflétant le dynamisme économique d’un territoire", définis par décret.
Afin de sécuriser la mise en oeuvre de ce fonds, cet amendement propose que le décret du Gouvernement soit soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
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