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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2722A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Exposé sommaire :
Pour compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales induites par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Gouvernement propose de créer deux dispositifs dans le cadre du présent article 5 :
- L'attribution aux collectivités territoriales et EPCI concernés d'une fraction de TVA ;
- L’instauration à compter de 2024 d’un fonds national d’attractivité économique des territoires, affectataire de la dynamique issue de cette fraction de TVA, dont l'objectif affiché par le Gouvernement est d'inciter les collectivités territoriales à attirer de nouvelles activités économiques sur leurs territoires.
Dans un souci de transparence, cet amendement propose, sur le modèle de ce qui se pratique déjà pour les dotations de fonctionnement perçues par les collectivités territoriales, que la liste des collectivités qui bénéficient de ce fonds national d'attractivité économique des territoires ainsi que le montant qu’elles perçoivent, soient publiés chaque année sur le site du ministère chargé des collectivités territoriales, dans un format ouvert et aisément réutilisable.
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